La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la sanction disciplinaire infligée au requérant, un juge, par les autorités judiciaires nationales roumaines pour des messages publiés sur son compte Facebook violait son droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention.
Le requérant avait publié deux messages sur sa page Facebook, qui comptait environ 50 000 abonnés. Ces publications ont suscité un vif intérêt public et ont fait l’objet de nombreux débats dans les médias.
Des poursuites disciplinaires ont été engagées contre le juge au motif que ses publications avaient porté atteinte à l'honneur et à l'image du système judiciaire. Le premier message, publié le 9 janvier 2019, a été jugé par l'instance disciplinaire comme jetant le doute sur la crédibilité des institutions de l'État, suggérant qu'elles étaient contrôlées par des acteurs politiques et proposant, comme solution possible, une intervention de l'armée pour préserver la démocratie constitutionnelle. Le second message, publié le 10 janvier 2019, contenait un lien hypertexte vers une interview d'un procureur accompagnée d'un commentaire du juge. L'instance disciplinaire a considéré que le langage utilisé, en particulier l'expression “sânge în instalaţie” (« [avoir] du sang dans les veines »), avait dépassé les limites de la bienséance.
Le requérant a été reconnu coupable de manquement à son devoir de discrétion et s'est vu infliger une sanction disciplinaire d'une réduction de salaire de 5 %. Ces conclusions ont été confirmées par la Haute Cour de cassation et de justice en mai 2020.
En février 2024, une chambre de la Cour a jugé, par quatre voix contre trois, que le droit à la liberté d’expression du requérant avait été violé. L’affaire a ensuite été renvoyée devant la Grande Chambre qui, par dix voix contre sept, a confirmé cette conclusion. La Grande Chambre a estimé que les propos du requérant n’étaient pas de nature à rompre le juste équilibre requis entre, d’une part, la possibilité pour le requérant, en sa qualité de juge, de participer au débat public afin de défendre l’ordre constitutionnel et les institutions de l’État, et, d’autre part, la nécessité pour lui d’être, et d’être perçu comme étant, indépendant et impartial dans l’exercice de ses fonctions judiciaires.
L'organisation Media Defence est intervenue en tant que tierce partie, soulignant le rôle essentiel de la presse dans la diffusion d'informations d'intérêt public et l'importance des juges comme sources d'information pour les journalistes, notamment sur des questions complexes ou techniques. Tout en reconnaissant le devoir de discrétion des juges, Media Defence a fait valoir qu'il ne fallait pas leur interdire de dialoguer avec la presse sur des sujets d'intérêt public afin d'informer et de sensibiliser le public.
L’association Media Defence a également fait valoir que les restrictions à la liberté d’expression des juges peuvent nuire à l’accès des journalistes à l’information et devraient donc faire l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de la Cour. Selon elle, toute limitation de la liberté d’expression des juges doit reposer sur une base juridique claire, précise et raisonnablement prévisible. En particulier, le cadre juridique applicable devrait définir l’étendue du pouvoir discrétionnaire conféré aux autorités étatiques compétentes et les modalités de son exercice, eu égard à la finalité légitime poursuivie, afin de permettre aux juges d’adapter leur conduite en conséquence. À cet égard, Media Defence a souligné que le simple fait que certaines questions puissent avoir des implications politiques ne devrait pas, en soi, empêcher les juges d’exercer leur droit à la liberté d’expression.
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