Media Defence, ainsi qu'un certain nombre d'ONG, de médias et d'universitaires, a déposé une intervention tierce devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire de Hurbain contre la BelgiqueL'affaire concerne l'application de ladroit à l'oubli« contre un média, Le SoirM. Hurbain est responsable de la publication de Le Soir, l'un des principaux journaux francophones de Belgique.
Dans un article paru en 1994, le journal relatait un accident de voiture causé par M. G., ayant entraîné la mort de deux personnes et blessé trois autres. L'article mentionnait le nom complet de M. G. Il a été reconnu coupable de ces infractions, puis gracié. En 2008 Le Soir La revue a mis à disposition, en ligne et gratuitement, ses archives remontant à 1989, y compris l'article concernant M. G., qui a demandé le retrait ou l'anonymisation de cet article. À l'appui de sa demande, il a fait valoir qu'il était médecin, que l'article apparaissait dans les résultats de plusieurs moteurs de recherche lorsque son nom était saisi, et que cela aurait un impact sur son exercice professionnel. Le Soir refusant, les tribunaux belges ont ordonné it pour anonymiser le nom complet de M. G. M. Hurbain a ensuite porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme, arguant que son droit à la liberté d'expression avait été violé.
En juin 2021, une chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'ordonnance d'anonymisation du nom de M. G. ne portait pas atteinte au droit à la liberté d'expression de M. Hurbain, notamment parce que M. G. n'était pas une personnalité publique et que les archives permettaient au public d'accéder aux informations relatives à l'infraction. L'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, qui tiendra une audience en mars 2022.
Cette intervention de tiers soutient que le « droit à l’oubli » est désormais appliqué d’une manière qui constitue une menace importante pour la liberté d’expression en général et la liberté de la presse en particulier. Elle souligne comment ce droit a été étendu au-delà de son champ d’application initial et la menace qu’il représente aujourd’hui pour les archives médiatiques en ligne. Elle insiste notamment sur l’importance des archives médiatiques et de l’accès du public à ces archives, et sur le fait que le « droit à l’oubli » n’est pas expressément reconnu par les instruments internationaux relatifs aux droits humains ni par les constitutions nationales, et que sa portée demeure largement floue.
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