La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le Royaume-Uni avait violé le droit à la liberté d'expression d'une journaliste lors de son arrestation et de sa poursuite. Rita Pal a été inculpée en vertu de la loi de 1997 sur la protection contre le harcèlement (Protection from Harassment Act 1997) après avoir publié un article en ligne et plusieurs tweets concernant une personne qui avait porté plainte auprès de la police. Elle a été arrêtée, menottée et transférée de Birmingham à un commissariat de Londres où elle a été placée en garde à vue avant d'être libérée sous caution. Des poursuites pénales ont été engagées puis abandonnées. Sa plainte contre la police pour violation de son droit à la liberté d'expression (article 10) a été rejetée par les juridictions nationales.
La CEDH a constaté qu'il n'avait pas été établi que l'agent ayant procédé à l'arrestation, l'agent chargé de décider d'inculper Mme Pal, ni les juridictions nationales n'avaient correctement mis en balance son droit à la liberté d'expression et le droit du plaignant au respect de sa vie privée et de sa réputation, ni la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public ou les infractions pénales. Sur cette base, elle a conclu à une violation de l'article 10.
Media Defence est intervenue en tant que tierce partie dans cette affaire, soulignant que l'imposition de sanctions pénales à la liberté d'expression a de graves conséquences sur la capacité des médias à exercer leur rôle de contre-pouvoir. Son intervention a porté sur la nature de l'activité journalistique, le recours au droit pénal dans ce contexte et la protection contre les sanctions pénales dont les journalistes devraient bénéficier dans l'exercice de leur profession. Elle a également mis en lumière la tendance, observée dans certains États de la région du Conseil de l'Europe, à criminaliser des actes journalistiques fondamentaux et les conséquences que cela a sur la liberté de la presse. En particulier, Media Defence a souligné que les lois conçues pour lutter contre un type particulier d'infraction ne devraient pas être détournées de leur but et criminaliser une activité journalistique légitime.
L’arrêt de la Cour réaffirme avec justesse l’importance de veiller à ce que toute ingérence de l’État dans les droits garantis par l’article 10 soit pertinente et suffisante au regard des objectifs poursuivis. L’imposition de sanctions pénales à une personne exerçant son droit à la liberté d’expression ne devrait être légale que dans des « circonstances exceptionnelles », notamment lorsque d’autres droits fondamentaux ont été gravement compromis.
Se félicitant de ce jugement, Pádraig Hughes, directeur juridique de Media Defence, a déclaré : « Les journalistes doivent pouvoir exercer leur métier sans ingérence de la part d’autorités étatiques trop zélées. Lorsque les forces de l’ordre sont appelées à évaluer l’activité journalistique, elles doivent prendre en compte le rôle essentiel que jouent les journalistes en tant que garants de l’intérêt public. »
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