Media Defence a introduit une intervention tierce devant la CEDH dans l'affaire Pal c. Royaume-Uni. Mme Pal a été arrêtée et poursuivie en vertu de la loi de 1997 sur la protection contre le harcèlement (Protection from Harassment Act 1997) après avoir publié un article en ligne et plusieurs tweets concernant une personne qui a porté plainte auprès de la police. Elle a été arrêtée, menottée et transférée de Birmingham à un commissariat de Londres où elle a été placée en garde à vue avant d'être libérée sous caution. Des poursuites pénales ont été engagées puis abandonnées. Sa plainte contre la police pour violation de son droit au respect de la vie privée (article 10) a été rejetée.
Cette intervention porte sur la nature de l'activité journalistique, le recours au droit pénal dans ce contexte et la protection contre les sanctions pénales dont les journalistes devraient bénéficier dans l'exercice de leur profession. Elle constate la tendance, dans certains États de la région du Conseil de l'Europe, à criminaliser des actes journalistiques fondamentaux et ses conséquences sur la liberté de la presse. Elle souligne notamment que les lois conçues pour lutter contre un type particulier d'infraction ne doivent pas être détournées de leur but et criminaliser une activité journalistique légitime.
Le directeur juridique de Media Defence, Pádraig Hughes, a déclaré : « Les journalistes devraient pouvoir exercer leur métier sans ingérence étatique abusive. Lorsque les forces de l'ordre sont appelées à évaluer l'activité journalistique, elles devraient prendre en compte le rôle important que jouent les journalistes dans la société. »
Vous pouvez trouver l'intervention ici.
La Cour européenne des droits de l'homme a autorisé Media Defence à intervenir dans cette affaire à condition qu'elle ne se réfère pas aux faits ni au fond de l'affaire.
Pour plus d'informations sur cette affaire, veuillez contacter Pádraig Hughes à padraig.hughes@mediadefence.org
