L'affaire « Luxleaks »
Media Defence a déposé une intervention tierce dans l'affaire de Halet c. Luxembourg (également connue sous le nom d'affaire « Luxleaks ») devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le requérant, M. Halet, était l'un des deux lanceurs d'alerte à l'origine de la divulgation de documents internes de PricewaterhouseCoopers (PwC) à un journaliste français, contribuant ainsi à révéler une fraude fiscale généralisée. Les documents Luxleaks ont été utilisés dans une émission de télévision consacrée aux multinationales et au paiement des impôts, puis publiés en ligne par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) en 2014. Suite à ces révélations, l'OCDE a qualifié le Luxembourg de non conforme aux normes internationales en matière de transparence fiscale et l'a inscrit sur une liste noire des juridictions non coopératives.
M. Halet a été condamné par les tribunaux luxembourgeois pour plusieurs chefs d'accusation, notamment vol, violation du secret professionnel et violation de secrets commerciaux, et condamné à une amende de 1 000 €. En mai 2021, une chambre de la CEDH a jugé que la condamnation pénale de M. Halet était compatible avec le droit à la liberté d'expression. Elle a estimé que les juridictions nationales avaient procédé à une mise en balance appropriée entre le préjudice apparemment causé à PwC et le droit à la liberté d'expression de M. Halet. Elle a également approuvé l'approche de la juridiction nationale, selon laquelle le fait que les documents divulgués ne contenaient pas d'informations « essentielles, nouvelles et inconnues » constituait un élément légitime à prendre en compte dans son analyse des droits en présence. L'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre, qui tiendra une audience en février 2022.
Le rôle des lanceurs d'alerte
Les questions que la Grande Chambre devra trancher dans cette affaire auront vraisemblablement un impact significatif sur la pratique du journalisme d'investigation. Dans ses observations écrites, Media Defence souligne trois points : l'importance du signalement d'actes répréhensibles pour une collecte d'informations et un traitement de l'information efficaces sur les sujets d'intérêt public ; le consensus législatif international qui se dessine quant à l'importance de garantir la protection des lanceurs d'alerte ; et les facteurs pertinents à prendre en compte lors de l'examen du signalement d'actes répréhensibles dans le contexte de l'entreprise privée.
Le directeur juridique de Media Defence, Pádraig Hughes, a déclaré : « Le journalisme d’investigation repose sur les lanceurs d’alerte pour mettre au jour la corruption et l’incompétence. Nous espérons que la Cour reconnaîtra et approuvera le consensus qui se dessine parmi les États du monde entier, selon lequel ces derniers méritent d’être protégés et non poursuivis, comme nous l’avons exposé dans nos observations écrites. »
L'intervention peut être trouvée ici.
La décision d'une chambre de la troisième section peut être trouvée ici.
(Note : La Grande Chambre a autorisé Media Defence à intervenir à condition que ses observations écrites ne portent pas sur les faits ni sur le fond de l’affaire et qu’elles traitent uniquement des principes généraux applicables à la résolution du litige.)
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