Nous avons déjà examiné comment les lois sur la diffamation et la sécurité nationale sont de plus en plus utilisées pour réduire les journalistes au silence. La troisième loi, moins connue, qui est également utilisée à cette fin est la criminalisation de la publication de « fausses informations ».
Quelles sont les lois sur les fausses informations ?
Les lois contre la désinformation ont été promulguées pour la première fois en Angleterre en 1275 et se sont répandues dans d'autres pays européens à peu près à la même époque. Elles visaient spécifiquement les atteintes à l'ordre public et servaient à protéger les propriétaires terriens contre la propagation de rumeurs et à prévenir les rébellions populaires. Ces lois ont été abolies avec la consolidation des démocraties et l'émergence d'un véritable pouvoir de décision citoyen. Cependant, ces 30 ou 40 dernières années, nous avons constaté que les pays ayant hérité de ces lois des anciennes puissances coloniales ont recommencé à les utiliser, non plus pour protéger les propriétaires terriens, mais pour protéger les dirigeants aux tendances autoritaires contre toute critique.
Alors, quel est l'impact de ces lois sur les journalistes ?
Il s'agit de lois pénales passibles de peines de prison. La charge de la preuve incombe au journaliste, car, accusé de diffusion de fausses informations, il doit prouver la véracité de ses propos. Cela conduit à l'autocensure, car les journalistes sont incités à peser leurs mots et à ne pas traiter un sujet sans en être absolument certains, ce qui est impossible. Dans les pays où la liberté d'expression est une valeur fondamentale, le public est habitué à lire des articles d'opinion présentant différents points de vue et à entendre des déclarations du type « une source a suggéré que… ». Dans les pays qui utilisent les lois contre la diffusion de fausses informations pour étouffer les commentaires, les opinions et les critiques, le public n'a pas accès à ce type d'information qui lui permet de se forger sa propre opinion.
Pouvez-vous nous donner des exemples de situations où les lois sur les fausses informations ont été utilisées ?
L'affaire la plus médiatisée ces derniers temps est l'emprisonnement des journalistes d'Al Jazeera en Égypte. Ce fait divers a fait la une des journaux du monde entier et a donné lieu à la campagne #FreeAJStaff sur les réseaux sociaux. Cependant, il est rare que des accusations de diffusion de fausses informations suscitent une telle attention internationale, car elles servent généralement à réduire au silence les journalistes locaux travaillant pour leurs médias nationaux, et non les grands médias internationaux. Par exemple, au Somaliland, le journal indépendant Hubaal a été fermé et son siège occupé par la police après la condamnation et l'emprisonnement de son rédacteur en chef et de son directeur pour diffusion de fausses informations. En Zambie, alors que le président n'avait pas été vu en public depuis plusieurs semaines et que des spéculations allaient bon train sur son état de santé, un journaliste ayant suggéré que le président pourrait être décédé a été poursuivi pour diffusion de fausses informations.
Comment le MLDI traite-t-il les cas liés aux fausses informations ?
MLDI apporte son aide dans certains cas individuels, mais notre approche principale consiste à adopter une position de principe et à tenter de faire déclarer ces lois inconstitutionnelles. Nous avons actuellement une affaire pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme, où nous l'exhortons à déclarer que les lois dites « contre les fausses informations » violent le droit à la liberté d'expression. L'affaire en question concerne l'Armenian Times. Suite aux troubles post-électoraux et à la déclaration de l'état d'urgence en 2008, la publication de plusieurs éditions du journal a été interdite sur la base de décrets présidentiels interdisant la publication, entre autres, d'« informations fausses ou déstabilisatrices ». Dans nos observations à la Cour, nous soutenons que l'interdiction de la publication de « fausses informations » ne devrait être autorisée en aucune circonstance, même en cas d'état d'urgence. Une telle décision serait contraignante pour l'Arménie et constituerait un signal fort pour les autres pays européens qui maintiennent ces lois dans leur législation, les incitant à les abroger. Nous préparons également des recours constitutionnels dans plusieurs autres pays.
Cette approche a-t-elle déjà fait ses preuves par le passé ?
Ces dix dernières années, les Cours suprêmes d'Ouganda et du Zimbabwe ont invalidé des lois sur la désinformation, les jugeant inconstitutionnelles car elles violaient le droit à la liberté d'expression. Cela prouve qu'un plaidoyer juridique solide peut porter ses fruits et que plus nous obtiendrons de décisions de ce type, plus les journalistes seront en mesure de rapporter l'information librement.
