Saisie d'un recours constitutionnel déposé par le journaliste Elton Qyno suite à la saisie de son matériel professionnel et personnel par les autorités, la Cour constitutionnelle albanaise a rendu son arrêt le 22 avril 2025. L'arrêt confirme la liberté de la presse et reconnaît l'importance du droit à la confidentialité des sources. La Cour a jugé que l'ordonnance autorisant la saisie du matériel de M. Qyno était contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et a ordonné aux autorités d'effacer toutes les copies existantes des données de M. Qyno.
Fin 2023, Qyno, journaliste d'investigation pour le média Ora News, a publié deux articles sur une enquête très médiatisée menée par le Parquet spécial contre la corruption et le crime organisé (SPAK), l'agence anticorruption albanaise, visant un groupe criminel organisé. Le SPAK, arguant que ses articles contenaient des informations confidentielles relatives à une enquête en cours, l'a interrogé.[1] Qyno a été interrogé pendant plusieurs heures, notamment sur l'identité de ses sources. Quelques heures seulement après son refus de les révéler, le SPAK a obtenu un mandat de perquisition à son domicile et sur son lieu de travail. Les autorités ont alors perquisitionné son domicile, sa voiture et les deux lieux, saisissant son matériel électronique professionnel et personnel, ses supports de stockage et divers documents.
Alors que ses appareils électroniques restaient sous la garde des autorités, Qyno a contesté les perquisitions et saisies devant les tribunaux nationaux et les mécanismes internationaux de défense des droits humains afin de protéger la confidentialité de ses sources journalistiques. Début 2024, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a ordonné aux autorités albanaises, à titre de mesure conservatoire, de « s'abstenir de toute inspection, diffusion ou procédure judiciaire concernant les éléments saisis au requérant » pendant l'examen de l'affaire.
Media Defence a soumis une expertise à la Cour constitutionnelle albanaise dans le cadre de la procédure relative au recours constitutionnel de Qyno. Notre intervention a exposé les normes juridiques internationales et régionales reconnaissant la confidentialité des sources comme un pilier de la liberté de la presse. Nous avons souligné comment les actes des autorités qui menacent ou révèlent l'identité des sources journalistiques mettent en danger non seulement les sources existantes, mais érodent également la confiance dont les sources potentielles ont besoin pour divulguer des informations cruciales d'intérêt public. Notre analyse détaille en outre l'impact de cet effet dissuasif sur la liberté de la presse et le droit du public à l'information, et met en lumière la nécessité de garanties juridiques.
Dans sa décision du 22 avril 2025, la Cour constitutionnelle albanaise, prenant en compte ces éléments, a jugé inconstitutionnelle l'autorisation de perquisition et de saisie des appareils de Qyno, la considérant comme contraire à la CEDH. Elle a reconnu l'importance de protéger la confidentialité des sources journalistiques pour la défense de la liberté de la presse et le droit du public à l'information. L'arrêt précise également que toute mesure portant atteinte à ces droits doit reposer sur une base juridique claire, un intérêt public supérieur et ne doit être utilisée qu'en dernier recours. La publication du jugement motivé est prévue dans les 30 prochains jours.
[1] https://fom.coe.int/en/alerte/detail/107640423
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