La Cour de la CEDEAO a rendu sa décision suite à une requête des avocats des requérants ; Association Des Blogueurs De Guinée (ABLOGUI), Association Villageois 2.0, Ligue Guineenne Des Droits De L'Homme et Centre Africain De Formation et D'Information Sur Les Droits Humains et L'Environnement pour jugement par défaut de défense.
Le maisons Une plainte a été déposée devant la Cour de justice de la CEDEAO contre la Guinée en juillet 2021 pour avoir coupé l'accès à Internet et bloqué les plateformes de médias sociaux en mars et octobre 2020. Ces coupures ont eu lieu lors de manifestations politiques précédant le référendum constitutionnel (mars 2020) et l'élection présidentielle (octobre 2020).
Les quatre plaignants dans cette affaire ont dénoncé le fait que l'action de la Guinée consistant à restreindre l'accès à Internet et à bloquer les plateformes de médias sociaux constituait une ingérence illégale dans leur droit à la liberté d'expression et à l'accès à l'information, contraire à la Charte africaine et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Cette décision confirme une fois de plus que les coupures d'internet sont illégales et que les gouvernements ont l'obligation positive de garantir le maintien de l'accès à internet.
Media Defence continue de poursuivre en justice les affaires de coupure d'internet et de blocage des médias sociaux devant les tribunaux nationaux et internationaux.
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